Définie par les articles R421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette législation définie les conditions dans lesquelles la construction d’un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.
La surface au sol se définie en enlevant l’épaisseur des murs (nu intérieur des façades) et dont la hauteur est supérieur à 1,80 m
Si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m2, aucune formalité administrative n’est requise dans le cas général (pour les zones protégées, voir avec les mairies)
Pour les surfaces comprises entre 5 et 40 m2 (20 m2 si la surface totale de la construction a plus de 150 m2 une fois les travaux achevés) et dont la hauteur ne dépasse pas les 12 m, il est nécessaire d’établir une déclaration préalable à leur édification (il est possible de télécharger le formulaire Cerfa N°13404 de déclaration préalable) Télécharger le CERFA
Nous vous aidons dans vos démarches en établissant le plan de votre construction dès validation du bon de commande sous réserve d’acceptation mairie.
Il est nécessaire de joindre à la demande :
– Un plan de masse côté dans les 3 dimensions
– Un plan des façades et des toitures
– Une représentation de l’aspect extérieur de la construction (photo ou image)
– Une photographie de votre terrain représentant son environnement proche
– Une photographie de votre terrain représentant son environnement lointain
Gardez un double de cette déclaration, déposez l’ensemble des exemplaires requis par votre service d’urbanisme à la mairie en main propre ou en recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction de la mairie est d’un mois pour les déclarations préalables, cependant pour les zones protégées, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Le délai est compté de date en date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un délai d’un mois : date de dépôt 24 septembre date limite de décision : 24 octobre
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable. Vous serez alors titulaire du permis d’aménager. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivrée sur simple demande. Vous disposez alors de 3 ans pour effectuer vos travaux.
Au-delà de cette limite de 40 m2 et des 12 m de hauteur (20 m2 si la surface totale de la construction a plus de 150 m2 une fois les travaux achevés), l’implantation est soumise au permis de construire. C’est alors le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire qu’il faut utiliser. Nous pouvons vous fournir une aide à l’établissement du permis de construire ou établir la demande pour vous.
Dès lors que les abris de jardin sont soumis à une déclaration préalable ou à l’obtention d’un permis de construire, ils peuvent rentrer dans le champ d’application de la taxe d’aménagement même si celui-ci est démontable.
Cependant, afin que la part communale de la taxe soit applicable à la construction de votre abri de jardin, la commune doit avoir décidé de son application. Elle est applicable de plein droit pour les communes possédant un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS) et les communautés urbaines. Dans les autres communes, le conseil municipal doit se réunir et délibérer avant le 30 novembre de l’année précédente.
Le calcul de taxe d’aménagement se fait en multipliant la surface construite par une valeur forfaitaire, ce résultat est multiplié par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département (en Ile de France, une troisième part est fixée par la région). La surface taxable prise en compte correspond à la somme des surfaces closes et couvertes situées sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m
Le paiement de cette taxe si le montant est inférieur à 1 500 € se fait en une seule fois lors du douzième mois qui suit la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si le montant est supérieur à 1 500 €, cette taxe est payable en deux fois : la première au quatorzième mois suivant l’autorisation d’urbanisme et la seconde lors du vingt-quatrième mois suivant cette date.
Cette taxe est exonérée pour les constructions inférieures à 5 m2 ainsi que pour les remplacements d’existants
Il est préférable de passer à la mairie afin de vérifier la surface de plancher que vous êtes autorisé à construire sur votre terrain en fonction de votre PLU ou de votre POS. Votre service d’urbanisme vous renseignera également sur les contraintes éventuelles liées au PLU, tels que les couleurs autorisées, les distances à respecter par rapport aux limites séparatives de votre terrain, les matériaux de construction à privilégier…