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Conditions générales de Vente

Ces présentes conditions s’entendent sauf stipulation contraires de notre part. Nos PRIX remis sur devis sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis. Nos devis sont gratuits sauf études particulières.

DELAIS : nos délais sont indicatifs, ils ne sauraient constituer un engagement entraînant pénalisation.

PAIEMENT : Tout paiement non effectué dans les délais prévus entraîne, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard supérieur à 2 % au taux d’escompte pratiqué par la banque de France.

GARANTIE : notre garantie ne s’applique pas en cas de négligence, mauvais entretien, ou utilisation incorrect de la part de tout utilisateur. Elle ne s’applique pas en cas de conidtions climatiques exceptionnelles : tempête de plus de 100 Km/Heure, en cas de grêle, foudre etc… Elle se limite au réglages ou remplacement des éléments reconnus défectueux, sans indemnités ni dommage d’aucune sorte. L’entreprise contracte une assurance garantie décennale auprès de son assureur, celle-ci, comme toute garantie décennale ne couvre pas tous les type de malfaçons ou de désordre au contraire des garanties de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts tes que les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment, ainsi que les dommages qui rendent le produit impropre à sa destination. Nous garantissons nos produits contre tous vices de fabrication et/ou défaut de production. Cette garantie ne couvre pas les modifications du produit dues au travail inévitable du bois. PROPRIETE : Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises installées ou non font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Avant ce moment, l’acheteur est tenu d’assurer ces marchandises contre tout risque de perte ou destructions. CONDITIONS DE POSE : nous n’acceptons aucune charge, l’acheteur est tenu de vérifier le bon fonctionnement de nos fournitures avant le départ de monteur et en présence de ce dernier. Aucune réclamation de l’acheteur ne pourra être admise ultérieurement. Ces conditions de pose s’appliquent également aux travaux d’entretien ou de réparation. Pour tout abri le montage sur dalle est conseillé. La distance d’accès à l’endroit de pose doit être précisée par l’acheteur lors de la validation du devis. Si la distance communiquée diffère de plus de 10 % de la distance réelle, nous sommes en droit de demander un supplément pour manutention.

CONDITIONS DE VENTE SANS POSE : nos produits étant fabriqués sur mesure, ils ne sont ni repris, ni échangés. En cas de contestation, le tribunal de Lille est seul compétent.

DISPOSITIONS GENERALES : Ces présentes conditions sont valables nonobstant toute clause de la part de l’acheteur

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Envie d’installer un carport avec une mitoyenneté sur votre habitation ? Vous vous interrogez sur les obligations légales liées à cette construction légère ? Découvrez nos conseils et de précieuses indications en lisant cet article !

Dans quelles conditions faire cette demande ?

Peu importe l’essence de bois, le style ou la dimension des futurs poteaux soutenant la toiture ! Le critère essentiel nécessitant le dépôt éventuel d’un permis de construire dans la mairie de votre commune est la superficie de l’emprise au sol. Si la surface du toit est supérieure ou égale à 20 mètres carré (atteinte pour garer deux voitures par exemple), vous serez dans l’obligation de faire une demande de permis de construire auprès du maire de votre village ou au service Urbanisme de votre ville.

A noter que les surfaces inférieures à 5 m2 ne nécessitent pas de démarche particulière. Cependant, peu de carports en bois sont dotés de cette superficie. Pour les surfaces comprises entre 5 et 20 m2, une déclaration préalable (DP) de travaux devra être déposée en mairie.

Petite précision, si votre projet se situe dans une zone protégée (zone naturelle, pour la protection de la faune et de la flore ou proximité d’un monument historique), peu importe cette surface ! Vous aurez l’obligation de déposer une DP auprès de votre mairie !

Comment remplir un permis de construire pour un carport en bois ?

Rendez-vous dans votre mairie. Une communauté de communes peut également être compétente pour instruire les permis de construire.

Il ne s’agira pas de bâtir une nouvelle habitation mais plutôt d’adjoindre une annexe à votre maison, comme vous le feriez avec une véranda ou une extension en dur. Un formulaire CERFA devra être soigneusement rempli, en précisant l’identité et les coordonnées exactes du demandeur. A ce papier administratif, vous devrez y joindre la localisation exacte du terrain (avec les références cadastrales). D’autres documents seront exigés comme le plan de situation, le plan de masse, une notice décrivant le terrain, le plan des façades et des photos présentant le futur carport dans des environnements lointain et proche. Un plan de coupe du terrain et de la construction est également nécessaire.

Déposez l’ensemble de ces documents en 4 exemplaires à l’administration compétente. Celle-ci aura un délai de deux à trois mois pour l’instruire. Le permis de construire demeure valable trois ans.

Si vous avez des questions sur ces démarches administratives, rapprochez-vous de l’administration municipale. Nous pouvons aussi échanger sur votre projet d’abri pour voiture par téléphone. N’hésitez pas à nous joindre au numéro figurant sur notre site !

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